Véranda maison mitoyenne : oui, c’est possible !

Vous rêvez d’une superbe véranda surplombant votre jardin, au-dessus d’une terrasse…la belle vie ! Oui, mais vous habitez une maison mitoyenne. Quelles sont les possibilités ? Quelles règles faut-il respecter ? 

Véranda et maison mitoyenne : que dit la loi ?

Lorsque l’on a en tête de faire construire une véranda chez soi, la première question qui se pose concerne le vis-à-vis. C’est également la raison pour laquelle des lois ont été mises en place afin de réglementer les distances minimales à respecter entre votre véranda et la propriété de votre voisin. 

On dit d’une maison qu’elle est mitoyenne si elle partage au moins un mur avec l’habitation voisine. Ainsi, il est d’autant plus important de respecter l’intimité de ses voisins dans les maisons mitoyennes pour maintenir une bonne entente. 

Les réglementations du Code civil par rapport au vis-à-vis

Voici les articles de lois présents dans le Code civil belge concernant les jours et les vues : 

• Art. 675 c.c. : L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
• Art. 676 c.c. : Le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
  Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront 1 décimètre […] d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant.
• Art. 677 c.c. : Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à 26 décimètres […] au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à 19 décimètres […] au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
• Art. 678 c.c. : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a 19 décimètres […] de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.
• Art. 679 c.c. : On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a 6 décimètres […] de distance.
• Art. 680 c.c. : La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des
  deux propriétés.
• Art. 680bis c.c. : Les limitations légales imposées aux voisins par la présente section ne sont pas applicables aux propriétés situées le long de voiries publiques et chemins de fer qui appartiennent au domaine public.

Autrement dit, vous pouvez tout à fait construire votre véranda malgré la proximité d’une autre maison. Néanmoins, il est nécessaire de respecter certaines règles. Voici les principales à avoir en tête : 

• La hauteur exigée est de 2,60 mètres au rez-de-chaussée et de 1,90 mètre aux étages supérieurs,
• Une vue droite (une fenêtre) ou une terrasse ne peut être réalisée que si une distance de 1,90 mètre minimum la sépare du voisin,
• La distance des vues obliques est de 0,60 mètre de la limite du terrain voisin.

Ces règles sont importantes : en cas de non-respect lors de l’installation de la véranda, le trouble du voisinage peut être présumé !

Quelle autorisation faut-il pour faire une véranda ?

Notez que dans certains cas, il sera obligatoire de faire appel à un architecte pour la construction de votre véranda. 

Ainsi, où que vous habitiez, veillez à réunir tous les renseignements nécessaires avant de vous lancer dans la construction. Rapprochez-vous dès la phase de réflexion des services de l’urbanisme de votre commune pour poser toutes vos questions concernant les démarches administratives à effectuer. Cela vous évitera d’avoir de mauvaises surprises. 

Parlez également de votre projet à vos voisins ! Cela permettra de bénéficier de leurs bons conseils, s’ils ont déjà réfléchi à un tel projet. C’est aussi l’occasion d’évoquer avec eux votre projet, de voir quelles problématiques il pourrait causer (nuisances sonores, vis-à-vis), et de trouver des solutions ensemble !

Vous êtes parfois dispensé de permis d’urbanisme !

Pour rappel, selon la législation urbanistique en vigueur, la région bruxelloise exige l’obtention d’un permis d’urbanisme pour construire une véranda dans son jardin, maison mitoyenne ou non !

En Wallonie, par contre, il est possible de passer par une procédure simplifiée si la véranda est construite à minimum 2 mètres de la maison d’à côté. 

Pour en savoir plus sur les règles liés aux permis de construire, lisez notre article consacré à la construction d’une véranda et les réglementations à connaître.

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