Construire une véranda : faut-il un permis d’urbanisme?

Vous rêvez d’une nouvelle pièce de vie pour votre maison, d’un magnifique jardin d’hiver ou encore de nouveaux puits de lumière ? Avez-vous déjà pensé à faire construire une véranda ? Un permis de construire est-il requis ou est-ce possible de construire une véranda sans permis ? D’une Région à l’autre, les règles varient. Nous vous expliquons quand et à quelles conditions l’obtention d’un permis d’urbanisme est nécessaire pour une telle extension de maison.

⇒ Comparateur de Prix en Ligne

Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ?

Un permis d’urbanisme (ou permis de construire, ou permis de bâtir) est un document qui atteste que votre projet de construction, d’agrandissement, ou encore de vos travaux de rénovation respectent la législation urbanistique en vigueur. Cette législation est respectivement mise en place dans chaque Région: wallonne, bruxelloise et flamande.

La règle veut qu’il faille un permis d’urbanisme pour toute construction. La loi sur l’aménagement du territoire spécifie également que l’utilisation d’un terrain dans le but d’y installer une ou plusieurs constructions fixe, la démolition, la reconstruction, ou la transformation, requiert également un permis.

Certaines conditions sont applicables. Par exemple, dans le cas de construction neuve ou encore de transformations conséquentes, l’implication d’un architecte est obligatoire. C’est alors à ce dernier de solliciter le de permis de bâtir auprès de l’autorité qualifiée. Dans d’autres cas, vous pourrez vous-mêmes prendre en charge cette étape. Et enfin, il est également possible que certains travaux en soient dispensés.

Puisqu’il s’agit d’une législation propres aux régions, elle est susceptible d’être différente. Dès lors, n’hésitez pas à contacter votre commune pour recevoir plus d’informations.

Un permis d’urbanisme, pourquoi?

Premièrement, son but est de garantir un cadre de vie de qualité, mais également une utilisation rationnelle du territoire et de ses ressources.

Deuxièmement, elle permet une coexistence paisible et respectueuse entre voisins ainsi qu’entre activités diverses (commerces, services, grandes et petites industries, circulation, équipements collectifs,…).

Avant de vous lancer dans l’agrandissement de votre maison au moyen d’une véranda, il est donc essentiel de vous informer sur les règles en vigueur dans votre région.

☛ Obtenir Jusqu’à 5 Devis Gratuitement & Sans Engagement

Permis de bâtir pour construire sa véranda: dans quels cas?

Il est essentiel de se pencher sur les conditions du permis d’urbanisme pour la construction d’une véranda. En Belgique, les questions d’urbanisme relèvent de la compétence des Régions. Les règles applicables à votre situation varient donc en fonction de la situation géographique de votre maison.

Région wallonne

En Wallonie, l’entrée en vigueur du Code de Développement Territorial (CoDT) en 2017 est venue assouplir les règles. Désormais, est dispensée de permis de construire et de toute déclaration urbanistique la véranda:

• attenante au bâtiment et située à l’arrière de celui-ci par rapport à la voirie;
• dont la superficie n’excède pas 40 mètres carrés ;
• et qui n’est pas constituée d’un étage (auteur sous corniche max 3 mètres et max 5 mètres au faîte).

Il faut, en outre, qu’il s’agisse de la première véranda que vous construisez sur votre propriété.

Si ces différentes conditions sont respectées, alors nul besoin d’obtenir un permis de construire pour votre nouvel espace de vie. Dans le cas contraire, un permis est requis. Notez que, comme l’explique le guide du permis d’urbanisme de la Wallonie : “l’infraction d’urbanisme est punie légalement et peut obliger des réparations lourdes de conséquences financières”. Soyez donc vigilants afin d’éviter de mauvaises surprises !

De plus, si votre véranda ne possède qu’un seul niveau ou que sa profondeur ne dépasse pas 3,5 mètres, l’appel à un architecte n’est pas obligatoire. Une telle intervention est cependant fortement conseillée.

Région bruxelloise

En Région bruxelloise, l’obtention d’un permis de construire pour l’agrandissement de la maison par une véranda est dans tous les cas obligatoire. Cette règle est édictée dans le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).

Par ailleurs, si la superficie de la véranda excède 6m² ou la hauteur 2,5 mètres, le recours à un architecte s’impose.

Région Flamande

En Flandre, tout projet d’extension au moyen d’une véranda dont la hauteur n’excède pas 4 mètres est exemptée de permis d’urbanisme. En revanche, si votre véranda a une fonction d’habitation, une déclaration urbanistique doit obligatoirement être effectuée.

Cette déclaration préalable est applicable pour toute véranda jusqu’à 40m² de superficie qui ne dépasse pas 4 mètres de haut au faîte et située à plus de 3 mètres des terrains avoisinants. Si votre projet de pièce supplémentaire excède 40m², une demande de permis communal doit être introduite.

Concernant l’intervention d’un architecte, celle-ci est nécessaire si votre véranda habitable excède une surface totale de 40m². L’appel à un architecte est également nécessaire si sa corniche est à plus de 3 mètres de hauteur ou son sommet supérieur à 4,5 mètres.

☛ Économisez en Comparant les Offres !

Construire une véranda: les règles du code civil à respecter

À côté des règles propres à chaque région, le code civil prévoit des règles applicables sur tout le territoire belge. Ainsi, afin d’éviter les nuisances à vos voisins, vous devrez également respecter les distances en matière de jour et de vue.

Ce qu’on qualifie de “jour” sont les ouvertures destinées uniquement à laisser passer la lumière et non l’air ni la vue. On ne peut donc pas ouvrir ce type de châssis. L’angle de vue n’est donc pas augmenté puisqu’il n’est seulement possible de regarder droit devant. Passer la tête par la fenêtre pour regarder ce qu’il se passe chez le voisin ne sera pas possible. L’utilité première de cette fenêtre sera de rendre la pièce davantage lumineuse.

Concernant les jours, la distance par rapport à la propriété voisine n’est pas limitée. Cependant, on exige que la base du jour soit situé à une hauteur de 2,60 m au rez-de-chaussée et de 1,90 m aux étages.

En revanche, les “vues” quant à elles, désignent, au contraire, une ouverture qui laisse passer aussi bien la lumière que l’air. Dès lors, la vue permet de porter le regard sur la propriété de votre voisin.

Pour les vues, on fait la distinction entre les vues droites et les vues obliques. Vous ne pourrez que réaliser une vue droite (de face) si une distance de 1,90 m minimum la sépare de la propriété voisine. Pour une vue oblique, l’observateur doit porter son regard de côté pour apercevoir la propriété voisine. Dans ce cas, la distance minimum des vues est de 0,60 m par rapport à la limite du terrain voisin.

Prenez bien en compte ces distances si vous souhaitez construire une véranda !